Dans le cadre de la loi climat et résilience, l’obligation de s’équiper d’ombrières photovoltaïques de parking en France pèse sur les entreprises et les collectivités. Depuis 2021, la loi à évolué plusieurs fois. Il peut être difficile de s’y retrouver, voici ce qui a changé depuis le 1er juillet 2023.
Qu’est-ce qu’une ombrière photovoltaïque de parking ?
Une ombrière photovoltaïque est un dispositif installé sur un parking ou un terrain artificialisé. Cette structure est destinée à protéger les véhicules des intempéries et des fortes chaleurs tout en produisant de l’énergie solaire.
L’appellation « ombrière photovoltaïque » est liée à la composition de cette structure, car l’abri métallique est entièrement recouvert de panneaux solaires.
L’installation d’ombrières photovoltaïques pour les parkings représente une solution particulièrement intéressante pour les entreprises et les collectivités possédant des aires de stationnement plus ou moins vastes telles que :
- les centres commerciaux ;
- les GSA & GSS
- les entreprises,
- mais également, les gares & aéroports, les anciennes dessertes d’autoroute, etc.
Quels sont les avantages des ombrières solaires pour les parkings ?
Sur les aires de stationnement d’entreprise, l’ombrière photovoltaïque pour parking est une solution avec des avantages indéniables :
valoriser vos aires de stationnement tout en réduisant votre empreinte carbone ;
offrir un meilleur confort aux usagers et une valeur ajoutée à votre établissement ;
répondre aux nouveaux besoins des conducteurs de véhicules électriques avec la mise à disposition de bornes de recharge intuitives.
produire votre propre électricité sans consommer de foncier et sans nuisance sur le paysage;
verdir votre image de marque en communiquant sur votre engagement en faveur de la transition énergétique ;
Bien entendu la participation active à la transition écologique et l’amélioration de votre image de marque est indéniable. Mais le cœur du sujet reste le retour sur investissement. Car avec ce type d’installation deux options s’offrent à vous :
Autoconsommer l’énergie produite. Limitez votre dépendance énergétique tout en réduisant votre facture d’électricité.
Vendre votre production d’électricité solaire. Vous dégagez des revenus complémentaires. Vous injectez sur le réseau public une énergie d’origine renouvelable (EnR) non polluante tout en promouvant un approvisionnement local.
Les aides du gouvernement en ce sens servent à favoriser la transition énergétique sur les parkings, et répondent à certains critères d’éligibilité.
Un focus sur l’association des bornes de recharge et des ombrières photovoltaïques sur les parkings
L’intégration des bornes de recharge pour véhicules électriques (VE) dans les parkings, représente une étape fatidique vers une mobilité plus durable. Cette transformation permet de convertir des espaces de stationnement traditionnels en hubs énergétiques modernes. Ces espaces offrent aux utilisateurs de VE une accessibilité accrue à des options de recharge pratique.
L’association des bornes de recharge avec les ombrières photovoltaïques amplifie les bénéfices environnementaux. En effet, l’utilisation de l’énergie solaire produite sur place pour alimenter les bornes, fait que les parkings deviennent des centres d’énergie renouvelable autonomes. Cette transformation facilite la recharge des VE qui sont nettement plus écologiques. Ainsi, toute cette synergie accentue la réduction de l’empreinte carbone globale du transport.
La compatibilité des bornes de recharge avec différents types de véhicules électriques (VE) est la clé pour une adoption massive de la mobilité électrique. En effet, avec une gamme croissante de VE disponibles, que ce soit des voitures, aux bus, en passant par les véhicules utilitaires, il est crucial que les bornes de recharge soient adaptées pour satisfaire l’ensemble des utilisateurs.
L’un des défis majeurs en matière de compatibilité réside dans les différents standards de recharge et types de connecteurs utilisés par les VE. Il est essentiel que les bornes de recharge soient équipées de plusieurs types de connecteurs ou d’adaptateurs, tels que Type 1, Type 2, CHAdeMO, et CCS, pour assurer une compatibilité maximale avec la majorité des véhicules sur le marché.
De quoi parle la loi climat et résilience ?
Cette législation, promulguée le 22 Août 2021 en France regroupe des propositions de la Convention Citoyenne pour le climat transmises au gouvernement. Son objectif est la mise en place de mesures et de solutions pour lutter contre le dérèglement climatique en France.
5 grands volets forment cette réglementation, et celui qui nous intéresse ici concerne les modèles de production et de travail. Plus particulièrement les projets de production d’électricité dans le tertiaire et l’industrie.
C’est par décrets successifs que sont votées les modifications au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Ces mises à jour concernent principalement la perméabilité des sols (par la végétalisation ou la mise en place de systèmes drainants), et l’installation à partir de certaines surfaces d’occupation au sol de moyens de production d’énergie solaire à l’aide de panneaux photovoltaïques.
Sur les bâtiments ce sont des toitures solaires, sur les aires de stationnement il s’agit d’ombrières photovoltaïques en bois de parking.
Quelles obligations d’ombrières photovoltaïques en 2025 ?
En application de la loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021, il est désormais obligatoire d’équiper les parkings extérieurs de plus de 80 places d’ombrières photovoltaïques.
Cette obligation s’applique progressivement entre 2023 et 2028, selon la taille des parkings. Pour les parkings de plus de 400 places, l’obligation entre en vigueur dès 2023, tandis que pour ceux ayant entre 80 et 400 places, les propriétaires ont jusqu’à 2028 pour se conformer aux nouvelles règles.
Au 9 décembre 2022, la réglementation prévoyait l’obligation de chaque entreprise, ou collectivité, nouvellement implantée, à s’équiper d’ombrières solaires si l’emprise au sol de leur zone de stationnement excédait 1 500 m2.
En Mai 2023, le projet de LOI n°2023-175 du 10 mars 2023, et l’article L171-4 du CCH avaient encore changés. La surface de 1 500 m2 avait été revue à la baisse, et les entreprises nouvellement implantées devaient désormais s’équiper d’ombrières de parking photovoltaïques à partir d’une surface de 500 m2.
🚩 Mise à jour Septembre 2023 :
Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er Juillet 2023. Les modalités et délais d’application sont spécifiés, comme expliqué dans le paragraphe suivant.
Qui est vraiment concerné par ces obligations, dans quels cas ?
Ce n’est donc pas si simple. Dans cette partie, nous vous proposons un condensé de la loi n°2023-175 (article 40) complétant l’article 171.4 du CCH. Il s’agit des « mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque ».
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S’Y RETROUVER
La loi n°2023-175 -article 40 -prévoit les dispositions applicables aux parcs de stationnement extérieurs existants au 01 Juillet 2023.
L’article 171.4 du CCH prévoit les dispositions applicables aux nouvelles constructions créant une emprise au sol à partir de Juillet 2023.
Pour toute information précise et officielle, veuillez consulter ces articles et lois du gouvernement. Ci-dessous, nous vous proposons le condensé de ces deux textes.
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🚩 Depuis le 1er Juillet 2023, 2 cas de figure : les parcs existants, et les constructions neuves (ou réhabilitations “lourdes”).
Le cas des parcs de stationnement existants
Sont concernés les parkings extérieurs supérieurs à 1 500 m2 existants au 01 Juillet 2023, ou ceux dont la demande de construction est déjà validée au 01 Juillet; ou les nouveaux parcs qui dérogent à l’article 171.4.
Ces derniers doivent se voir équipés, sur au moins 50% de leur superficie, d’ombrières de parking. Ces ombrières doivent permettre la production d’énergies renouvelables sur “la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage”.
L’article 40 prévoit par ailleurs un certain nombre d’exceptions que nous développons dans la section suivante. Entre parcs adjacents, il existe la possibilité de mutualiser les installations pour atteindre les objectifs des deux parcelles. Les délais d’application de la loi dépendent de plusieurs facteurs :
Si le parc est géré en concession ou en délégation de service public, l’article doit être appliqué quelque part entre 2026 et 2028, en fonction des dates d’attribution ou de renouvellement desdites concessions.
Si le parc n’est pas géré ni en délégation de service public:
1er Juillet 2026 si superficie supérieure ou égale à 10 000 m2
1er Juillet 2028 si superficie entre 1 500 m2 et 10 000 m2
À partir de 2025, la mise en œuvre des obligations d’ombrières photovoltaïques dans les parkings continue de s’intensifier :
Parkings de plus de 400 places : Ces parkings doivent obligatoirement être couverts d’ombrières photovoltaïques depuis 2023. Les parkings non conformes en 2025 s’exposent à des sanctions et amendes financières importantes.
Parkings de 80 à 400 places : Pour cette catégorie, les propriétaires ont jusqu’à 2028 pour se conformer, mais 2025 marque un jalon critique dans le cadre du suivi de la transition énergétique et de la pression croissante des autorités locales pour accélérer les projets.
Le cas des nouveaux parcs de stationnements ou des réhabilitations
Les nouvelles constructions obéissent au code de la construction et de l’urbanisme (CCH) qui propose un éventail de solutions pour répondre à la loi : système de production d’énergies renouvelables (ombrières, toitures solaires) ou systèmes de végétalisation répondant à des critères bien spécifiques.
Sont concernées :
Les constructions de bâtiments à usage de bureaux ayant une emprise au sol supérieure à 1 000 m2
Les constructions de bâtiments industriels, entrepôts, parcs de stationnement dont l’emprise au sol est supérieure à 500 m2
L’obligation d’ombrières photovoltaïques de parking s’applique donc aux constructions de parcs de stationnement dont l’emprise au sol dépasse 500 m2
Pour les rénovations lourdes de parcs ou bâtiments, veuillez consulter l’article de loi.
Quant à la proportion de surface qui doit être couverte, elle varie en fonction de la date de construction de ces structures et infrastructures, avec un échelonnage entre 2023 et 2027.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations d’ombrières photovoltaïques ?
Les amendes prévues pour non respect de la loi sont importantes :
Amende annuelle plafonnée à 20 000 € jusqu’à mise en conformité pour les parcs de moins de 10 000 m2,
Amende de 40 000 € si le parc dispose d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2.
Rapprochez-vous de nos services pour savoir si vous êtes concerné, comprendre la façon dont vous êtes impacté, définir votre projet, ou demander un devis.
Quels cas d’exonération d’obligation d’ombrières de parking pour les entreprises ?
Dans quelques cas de figure, le gestionnaire du parc peut ne pas être soumis à cette réglementation pour ses parkings. Mais il faudra avoir des éléments solides.
D’abord, il doit être en mesure de démontrer que des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales et archéologiques rendent l’installation des ces structures incompatibles avec l’endroit.
Ensuite, le gestionnaire peut s’appuyer sur des contraintes économiques, trop importantes pour la mise en place d’une telle installation. Ces contraintes se rapportent essentiellement aux causes mentionnées dans le paragraphe précédent.
Pour les parcs de stationnement dont la suppression est prévue, totale ou partielle, dans certains cas bien spécifiques.
Enfin, si le parc de stationnement déjà existant au 1er juillet 2023 est ombragé par des arbres sur au minimum 50% de sa surface, le gestionnaire peut requérir à une dispense de se mettre en conformité. Toute situation ne mettant pas en avant ces causes ne pourrait prétendre à une exemption d’appliquer la loi.
Quel futur pour la loi climat et résilience en 2025 et après ?
La direction du gouvernement concernant la mise en application de la loi climat et résilience est très claire. Toutes les anciennes constructions devront se mettre à la page, et toutes les nouvelles devront respecter une réglementation plus restrictive encore.
Il faut également prendre en compte l’obtention d’un permis de construire pour les projets d’ombrière.
Le Haut Conseil pour le Climat est chargé de surveiller l’avancement de la loi et, d’ici 2025, plusieurs rapports auront été produits pour évaluer les progrès réalisés, notamment dans la réduction des émissions et la transition énergétique. Les entreprises et collectivités sont invitées à publier des rapports d’impact environnemental afin de se conformer aux objectifs fixés.
Pour cela, vous pouvez bénéficier d’aides dans vos projets ou pour la pose de panneaux solaires sur une ombrière existante.
Contactez-nous directement pour obtenir plus d’informations concernant les solutions disponibles ou pour toute demande de devis.
Études de cas : succès des ombrières de parking photovoltaïques
Ci dessous vous trouverez deux exemples d’installations photovoltaïques traitées par Apex Energies qui démontrent les gains et surtout l’utilité pour les entreprises d’équiper leurs infrastructures avec des centrales solaires.
Ombrières Polyclinique Saint-Privat : une réduction de 30 % de la facture énergétique
Située dans l’Hérault (34) à Boujan-sur-Libron, la Polyclinique Saint-Privat est ouverte depuis 2007. En 2020, l’établissement de santé décide de jouer la carte de l’énergie verte. Il confie au groupe Apex Energies son projet d’ombrières photovoltaïques.
ORA, filiale à 100 % du groupe, accompagne la Polyclinique dans sa démarche énergétique et le montage du dossier de subvention européenne. Pour le photovoltaïque, les subventions couvrent en moyenne 23 % du coût de l’opération. Selon la technologie utilisée, elles peuvent atteindre jusqu’à 50 % de l’investissement total.
L’Europe et la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée co-financent l’installation des ombrières par le biais d’une subvention du fonds européen de développement régional (FEDER). La construction des sept ombrières est achevée en mai 2021. Elles génèrent une puissance de 700 kWc sur une surface de 400 m². Au total, elles abritent 260 places de parking.
Les 2200 panneaux solaires délivrent une production de 950 MWh/an. Sur 30 ans, la Polyclinique va autoconsommer l’équivalent de 26 573 MWh. En période hivernale, la production d’énergie d’origine renouvelable couvre jusqu’à 50 % de ses besoins. Certains jours, elle frôle l’autonomie énergétique.
Le Directeur général, Nicolas DAUDE, souhaite communiquer sur les ombrières en autoconsommation auprès des visiteurs. Il désire installer dans le hall d’entrée un écran pour afficher en temps réel la production photovoltaïque et les économies d’énergie réalisées.
Piscine Poséidon : plus de 500 tonnes de CO2 évitées sur 30 ans
Ouverte le 6 décembre 2010, la Piscine Poséidon est située à Cournonterral, dans le département de l’Hérault (34). Elle est équipée depuis l’origine de 20 panneaux solaires, couvrant 30 % de la part du chauffage de l’eau chaude sanitaire.
Installées dernièrement au-dessus du parking, les ombrières photovoltaïques protègent du soleil les véhicules. Elles produisent de l’énergie d’origine renouvelable, décarbonée et locale. Cette dernière est autoconsommée par la piscine. Dotées de 448 panneaux sur une surface de 770 m², les ombrières génèrent 25 % d’économie sur la consommation d’énergie.
Isabelle TOUZARD, Vice-Présidente de Montpellier Métropole Méditerranée, se tourne vers ORA pour concrétiser son projet d’ombrières photovoltaïques. Réalisée dans le cadre du plan climat air énergie territorial (PCAET), l’installation a permis la mise en place d’une politique volontariste d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
