LES DISPOSITIONS DU PLU EN MATIÈRE DE PHOTOVOLTAÏQUE

Comprendre le PLU : un levier pour l’énergie solaire

Le plan local d’urbanisme (PLU) définit la destination générale des sols et les règles à respecter pour les constructions (1). Il est déployé à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (PLUi). Le PLU est un levier d’action local pour encourager le développement des énergies renouvelables (EnR) (2). Apex Energies vous explique comment faire du PLU un allié pour favoriser le photovoltaïque sur votre territoire.

Principes de base du plan local d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme réglementaire qui définit les règles d’aménagement et de développement d’une commune ou d’un groupement de communes. Son importance réside dans sa capacité à orienter l’évolution d’un territoire de manière durable et cohérente. Retrouvez quelques principes de base du PLU :

• Définition des zones urbaines et naturelles : le PLU divise le territoire en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N). Cette classification permet de déterminer l’usage des sols et facilite les actions à mener pour le développement futur.

• Règles de construction et d’utilisation des sols : pour chaque zone, le plan local d’urbanisme fixe des règles précises sur les types de constructions autorisées, les hauteurs maximales, les distances par rapport aux limites de propriété, etc.

• Protection des espaces naturels et du patrimoine : la préservation des espaces naturels représente un rôle clé pour une adoption croissante des ENR. C’est à ce niveau que le PLU montre toute sa puissance. En effet, il permet de préserver tout l’écosystème naturel ainsi que celui des sites, des paysages urbains et ruraux, et du patrimoine architectural.

• Intégration des enjeux environnementaux : le PLU doit prendre en compte les enjeux de développement durable, notamment la gestion des ressources, la protection de la biodiversité, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

• Planification des infrastructures publiques : il prévoit également l’implantation d’équipements publics comme les écoles, les hôpitaux, les espaces verts, et les infrastructures de transport.

• Adaptation aux spécificités locales : chaque PLU est unique et adapté aux particularités de la commune ou de l’intercommunalité. Cet aspect qui est propre à ce document permet de refléter les besoins spécifiques, les objectifs de développement et les contraintes environnementales.

• Participation citoyenne : son processus d’élaboration inclut une consultation publique, donnant ainsi la main aux citoyens afin de participer activement à la planification de leur territoire.

Le PLU et ses impacts sur les projets photovoltaïques

Dans la tendance de la transition énergétique, le PLU acquiert une dimension supplémentaire. Effectivement, il devient un instrument stratégique pour faciliter et promouvoir l’intégration du photovoltaïque dans l’environnement urbain. Sa mise en place permet d’identifier les zones propices à l’installation de panneaux solaires, en définissant les conditions de leur intégration architecturale et paysagère. De cette manière, il assure la compatibilité des projets photovoltaïques avec les objectifs de développement durable de la commune.

Documents clés du PLU pour le photovoltaïque urbain

Tout d’abord, il convient de remettre le plan local d’urbanisme dans son contexte. Il se compose de quatre documents réglementaires et d’annexes.

Le rapport de présentation

Fondée sur un diagnostic territorial, la collectivité territoriale peut constituer le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). Ce rapport présente une analyse de l’état initial de l’environnement et évalue les incidences des orientations générales du PLU sur l’environnement (3).

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD développe le projet d’urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité. Y sont exposées les grandes orientations des politiques d’équipement, d’urbanisme, d’aménagement, de protection des espaces naturels, forestiers et agricoles et de préservation ou de restauration des continuités écologiques (4).

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les OAP dévoilent les ambitions et la stratégie de la collectivité territoriale en termes d’aménagement du territoire. Il existe deux grands types d’orientations (5) :

• Les OAP sectorielles. Elles concernent un secteur précis du territoire ;

• Les OAP thématiques. Elles portent sur un enjeu spécifique. Par exemple, favoriser la densification, mettre en valeur l’environnement, lutter contre l’insalubrité, etc.

Les annexes

La commune ou l’intercommunalité doit intégrer au PLU des annexes obligatoires (périmètres miniers, plan des zones à risque d’exposition au plomb, bois ou forêts relevant du régime forestier, etc.) (7) Elle peut y adjoindre librement des annexes à titre informatif.

Rôle des documents d’urbanisme dans le développement solaire

Les documents d’urbanisme tels que le PLU jouent un rôle fondamental dans le développement du photovoltaïque en milieu urbain. Ils ne se limitent pas à réguler, mais orientent activement le développement de l’énergie solaire de manière à ce qu’elle s’intègre harmonieusement dans le tissu urbain, tout en soutenant les objectifs environnementaux et de développement durable.

Le cadre réglementaire du PLU pour le photovoltaïque

Publié le 29 décembre 2015, le décret relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a remodelé les grands axes du règlement du PLU. Désormais, il est divisé en trois sections (6) :

• Affectation des zones et destination des constructions ;

• Caractéristiques urbaines, naturelles, paysagères et architecturales ;

• Équipements et réseaux.

Comment le PLU facilite-t-il l’installation de panneaux solaires ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) facilite l’installation de panneaux solaires de plusieurs manières. En effet, il crée un environnement réglementaire favorable et en orientant les politiques de développement urbain vers le soutien de l’énergie solaire. Voici les principaux moyens par lesquels le PLU contribue à faciliter l’installation de panneaux solaires :

• Identification des zones favorables

• Assouplissement des règles de construction

• Intégration dans les normes de construction

• Soutien aux initiatives de développement durable

• Encouragement des projets innovants

• Clarification des procédures d’approbation

• Promotion de la conscience environnementale

• Partenariats public-privé

• Réduction des barrières administratives

• Incorporation de l’énergie solaire dans les plans de développement

Comment mieux maîtriser le développement du photovoltaïque sur votre territoire ?

À son échelle, chaque document constitutif du PLU peut accélérer le développement du photovoltaïque d’une commune ou intercommunalité.

Informer les porteurs de projet sur les zones favorables à l’implantation d’installations photovoltaïques

La première étape consiste à évaluer le potentiel solaire de la commune ou intercommunalité. Autrement dit, de répondre à la question suivante : quelle quantité d’énergie d’origine photovoltaïque ce territoire est-il en mesure de produire ?

Pour analyser le potentiel solaire, il faut :

• Consulter les documents de planification énergie-climat comme le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et le plan climat air énergie territoire (PCAET) (8). Comportent-ils une étude du potentiel solaire ? Une cartographie des zones favorables ?

• Se doter d’un atlas ou d’un cadastre solaire. Consultables par tous, ils donnent des informations sur le potentiel d’ensoleillement, la surface exploitable, la production électrique annuelle potentielle, etc.(9)

• Effectuer des mesures sur site réparties sur toutes les saisons et tenant compte des contraintes environnementales et paysagères (10).

Une fois réalisée, cette évaluation peut être insérée dans le rapport de présentation du PLU. Elle donne aux porteurs de projet des éléments de réponse concernant la rentabilité de la future installation photovoltaïque.

AE peut accompagner les collectivités dans cette démarche d’évaluation du potentiel solaire.

Intégrer dans le PADD des orientations en faveur du photovoltaïque

Dans le PADD, il convient de mentionner (11) :

• Des ambitions et objectifs quantifiables relatifs à l’énergie électrique d’origine solaire ;

• Des zones propices à l’implantation d’installations photovoltaïques.

Stratégies PADD pour l’énergie solaire

Dans le cadre du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), plusieurs stratégies peuvent être mises en place pour promouvoir l’énergie solaire. Tout d’abord, il est crucial de fixer des objectifs spécifiques, tels que des cibles de production d’énergie renouvelable ou des quotas de couverture solaire pour les nouveaux développements. Ensuite, le PADD doit encourager l’intégration de panneaux solaires dans les projets de construction et de rénovation. Ce processus peut être fait en offrant des incitations ou en simplifiant les procédures administratives. De plus, la création de partenariats public-privé pour financer et déployer des installations solaires innovantes est également une stratégie efficace.

Le projet d’aménagement et de développement durable pour favoriser l’adoption

Par ailleurs, le PADD devrait favoriser la sensibilisation et la formation sur les avantages de l’énergie solaire, afin d’encourager l’adoption par les citoyens et les entreprises locales. C’est pourquoi, il est important d’intégrer l’énergie solaire dans les plans de développement à long terme, en veillant à une compatibilité avec les objectifs environnementaux et de développement durable de la commune ou de l’intercommunalité. Ces stratégies, prises ensemble, permettront de maximiser le potentiel de l’énergie solaire, contribuant ainsi de manière significative à la transition énergétique locale.

Préciser dans les OAP les conditions d’aménagement optimales pour le solaire

Par exemple, décrire un plan de composition favorable au photovoltaïque sur toiture. Les points d’attention concernent essentiellement les masques solaires, générant de l’ombrage sur l’installation, l’inclinaison et l’orientation du toit (12).

Cadre des OAP pour le développement du solaire

Dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui rappelons le est un volet essentiel du Plan Local d’Urbanisme (PLU), des stratégies spécifiques sont mises en œuvre pour stimuler le développement de l’énergie solaire. Les OAP fournissent des directives détaillées pour l’aménagement de zones spécifiques, ce qui inclut l’intégration de l’énergie solaire dans les projets de construction et d’urbanisme. Cela peut se traduire par l’identification des toits et des espaces ouverts les plus adaptés à l’installation de panneaux solaires. De plus, les OAP donnent la mise en place de normes architecturales pour l’intégration esthétique des installations solaires, ou encore la promotion d’initiatives vertes dans les quartiers en développement. Enfin, les OAP encouragent l’utilisation de solutions solaires innovantes, comme les panneaux solaires intégrés aux bâtiments, et définissent des critères de performance énergétique pour les nouvelles constructions.

Construire un cadre technique propice à l’intégration du photovoltaïque sur le territoire

Certains articles du règlement du PLU peuvent être révisés pour favoriser le développement du photovoltaïque :

• Article 10: hauteur des constructions. Ne pas comptabiliser la hauteur des installations solaires dans le calcul de la hauteur des bâtiments ou tolérer un dépassement des règles de gabarit pour les constructions exemplaires énergétiquement ou à énergie positive13.

• Article 11 : aspect extérieur des constructions. Prescrire une inclinaison entre 0° et 35° pour offrir aux panneaux solaires un rendement optimal14.

• Article 15 : obligations imposées aux constructions. Fixer un seuil minimal de production d’énergie renouvelable15.

Bon à savoir : quelles limites d’intervention pour le PLU ?

Le PLU ne peut ni exiger le recours aux énergies renouvelables ni s’y opposer, sauf dans des zones spécifiques comme le périmètre d’un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, etc.16

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Les 3 points clés à retenir du plan local d’urbanisme :

• Le PLU est composé de quatre documents et d’annexes.

• L’évaluation du potentiel solaire du territoire est un préalable essentiel pour disposer d’informations fiables sur la production estimée d’énergie d’origine photovoltaïque.

• Le PLU constitue un levier pour atteindre les objectifs EnR fixés par la collectivité territoriale.

1, 13, 14, 15 https://reseaux.photovoltaique.info/fr/atteindre-les-objectifs-enr/leviers-operationnels-locaux/plan-local-durbanisme-plu/

2 https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2020-11/E%20285%20Publication%20kit%20projets%20ENR%20territoriaux%20WEB.pdf

3, 4 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/les-plans-locaux-durbanisme

5 http://outil2amenagement.cerema.fr/les-orientations-d-amenagement-et-de-programmation-r296.html

6 https://www.ecologie.gouv.fr/demarche-et-outils-elaborer-plan-local-durbanisme-plu-et-plui

7 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034354943

8, 10, 11, 12 https://www.cerema.fr/system/files/product/publication/2017/07/fi00617_plui_energie_photovoltaique_03.pdf

9 https://transition-energetique.gouv.mc/Moyens-d-action/Cadastre-solaire

16 https://multimedia.ademe.fr/catalogues/GuidePhotovoltaique/GuidePhotoVoltaiqueADEME.pdf