Hangar solaire, qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

Hangar photovoltaïque, qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

Vous disposez d’un bâtiment offrant une surface de toiture importante et souhaitez la louer à un spécialiste de l’énergie solaire pour générer des revenus complémentaires ? Cette opération est rendue possible par un contrat établi entre votre partenaire, qui se chargera de la gestion de cette installation photovoltaïque et vous-même (personne morale ou physique) : il s’agit du bail emphytéotique.

Autrefois très répandu, ce type de contrat était particulièrement utilisé en zone rurale, car il permettait à un propriétaire terrien de louer sa terre à un exploitant, en vue de la transformer en terre agricole. Pendant toute la durée de ce bail, l’agriculteur détient l’usufruit du champ et au terme du contrat, le propriétaire récupère sa terre, désormais cultivable et enrichie.

Comment fonctionne un bail emphytéotique ?

Ce contrat est un bail immobilier qui peut concerner aussi bien un terrain, un bâtiment agricole, un ensemble industriel ou tout autre bien immobilier. Une de ses spécificités est la durée pour laquelle il est conclu : elle est comprise entre 18 et 99 ans (sans renouvellement tacite).

Il est contracté par un bailleur (le propriétaire) et un preneur (le partenaire, qui sera gestionnaire du projet et exploitant de votre hangar photovoltaïque), autour d’un objectif commun : la valorisation du bien à son terme. En effet, en contrepartie de la mise à disposition du bâtiment par le bailleur, le preneur s’engage à aménager et à entretenir le bien tout au long du bail.

A son terme, le bailleur récupère la jouissance exclusive de son hangar photovoltaïque et peut, s’il le souhaite, devenir propriétaire des installations nouvelles (les panneaux photovoltaïques) ou en demander la désinstallation.

Les avantages du bail emphytéotique pour un hangar photovoltaïque

Le bail emphytéotique est une forme de contrat de location de longue durée, particulièrement adaptée aux projets photovoltaïques sur des bâtiments tels que les hangars agricoles ou industriels. Ce type de bail offre des avantages significatifs tant pour le propriétaire du terrain ou du bâtiment que pour l’investisseur qui installe et exploite les panneaux solaires.

1. Sécurité juridique et stabilité à long terme

Le bail emphytéotique permet de garantir une sécurité juridique sur une longue période, souvent entre 18 et 99 ans. Dans le cadre d’un projet photovoltaïque, la durée moyenne de ces baux est généralement d’environ 30 ans​. Cette stabilité est cruciale pour les investisseurs solaires qui cherchent à amortir leurs coûts sur le long terme, tout en assurant aux propriétaires un revenu locatif régulier pendant toute la durée du contrat.

2. Un revenu locatif stable pour le propriétaire

Le principal avantage pour le propriétaire du bâtiment ou du terrain est la perception d’un loyer régulier. Ce loyer peut être versé de manière annuelle ou en une seule fois à la signature du bail​. Ainsi, sans avoir à faire d’investissement initial dans l’installation de panneaux solaires, le propriétaire bénéficie d’une source de revenu stable et à long terme. En plus de ce loyer, il peut également négocier des clauses spécifiques, comme une redevance variable basée sur la production d’électricité, augmentant ainsi ses revenus.

3. Valorisation du bâtiment

Un autre avantage du bail emphytéotique réside dans la valorisation du bien immobilier. En effet, en permettant l’installation de panneaux photovoltaïques sur un hangar, le propriétaire contribue à la transition énergétique, rendant son bâtiment plus attractif et moderne. De plus, à la fin du bail, il peut choisir de conserver l’installation solaire ou de demander son démantèlement. Cela lui offre une flexibilité quant à l’avenir de son bien.

4. Absence de charges pour le propriétaire

L’un des aspects les plus attractifs pour le propriétaire est qu’il ne supporte généralement aucune charge liée à l’entretien, aux taxes ou aux réparations des installations photovoltaïques. Tous les coûts d’entretien, de maintenance, ainsi que les taxes foncières ou les impôts sont à la charge du preneur (l’investisseur), selon les articles 689 et 742 du Code Général des Impôts. Cette absence de charges permet au propriétaire de maximiser ses profits sans dépenses supplémentaires.

5. Un cadre propice aux projets écologiques

Le bail emphytéotique est également un outil juridique parfait pour soutenir des projets d’énergie renouvelable. En louant sa toiture pour l’installation de panneaux solaires, le propriétaire participe activement à la production d’électricité verte, en contribuant à la réduction des émissions de CO2. Ce geste peut être valorisé à la fois économiquement et en termes d’image, car il participe à l’effort global de transition énergétique​.

6. Possibilité de récupérer l’installation à la fin du bail

Au terme du bail emphytéotique, le propriétaire peut décider de récupérer les installations photovoltaïques sans frais supplémentaires, ou bien de demander leur démantèlement pour retrouver son bien dans son état initial. Cette flexibilité permet au propriétaire de maximiser ses choix en fonction de ses besoins futurs​.

Quelles sont les obligations et les droits dans un tel contrat ?

a) les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) :

Pendant toute la durée du bail, le propriétaire cède la jouissance de son bien et perçoit en contrepartie un loyer, appelé canon emphytéotique. Il ne récupèrera l’usage de son bien, avec toutes les améliorations qui y ont été apportées, qu’à la fin du contrat, et ceci sans verser de complément financier.

Bien entendu, en cas d’inexécution des conditions du contrat (non paiement du loyer par exemple) ou de détérioration avérée du bien, le bailleur peut demander l’annulation judiciaire du bail.

b) les droits et les obligations du locataire (emphytéote) :

De son côté, le preneur s’engage à la valorisation et l’amélioration du bâtiment loué (en y installant les panneaux solaires en toiture et en assurant la maintenance de la centrale au sol pour qu’elle soit parfaitement fonctionnelle à l’issue du bail). Il doit bien entendu s’acquitter des loyers / du canon emphytéotique dans les termes et délais prévus au contrat. Il est également redevable de la taxe foncière inhérente au bien loué (il dispose d’un droit réel sur le bien).

Un bail conclu obligatoirement chez le notaire

Lorsque vous concluez ce type de contrat pour la location de votre toiture, vous serez nécessairement accompagné par un notaire qui prendra en charge la publication auprès du bureau des hypothèques de votre territoire. A ce titre, il vérifiera que la durée du bail est bien conforme aux limites fixées par la loi et le preneur devra s’acquitter de la taxe de publicité foncière (au taux de 0,7%, art. 689 et 742 du Code général des impôts).

Pourquoi ce type de bail est-il particulièrement adapté aux partenariats photovoltaïques ?

Un projet d’aménagement de toiture photovoltaïque est un investissement sur le long terme. Lorsque vous contractez un partenariat avec une société spécialisée dans la gestion de centrales photovoltaïques, c’est elle qui prend en charge le coût de l’installation, la fourniture des panneaux solaires et la maintenance. L’ensemble de ces investissements doivent être absorbés dans le temps pour que ce partenariat soit gagnant-gagnant. La durée moyenne d’un tel contrat est d’environ 25 ans pour en maximiser la rentabilité.

Aussi, par sa durée, par les conditions de jouissance accordées au preneur et par la cession de propriété des installations au bailleur en fin de contrat, le bail emphytéotique offre un cadre idéal au bon équilibre et au succès d’un projet de location de toiture.

Que se passe-t-il à la fin d’un bail emphytéotique ?

A la fin du bail, si vous optez pour la conservation des installations photovoltaïques, 3 choix s’offrent à vous :

• Utiliser l’énergie produite pour assurer l’apport en électricité nécessaire pour votre propre consommation : c’est ce qu’on appelle l’autoconsommation.

• En utiliser une partie et revendre le surplus à EDF : c’est l’autoconsommation avec revente de surplus

• Revendre l’intégralité de l’électricité solaire pour générer un revenu complémentaire.

Bien entendu, dans le cas où vous ne souhaitez pas conserver la centrale photovoltaïque, le preneur se charge de sa désinstallation, à ses frais.

Location de terres agricoles pour l’installation de panneaux photovoltaïques

La transition énergétique offre de nouvelles opportunités pour les bailleurs de terrains agricoles. En effet, la location de terres agricoles pour l’installation de panneaux photovoltaïques est une option majeure pour les agriculteurs qui souhaitent diversifier leurs revenus. Cela permet non seulement de valoriser des terres non utilisées, mais aussi de contribuer à la production d’énergie renouvelable. Ainsi, le bailleur en tant que propriétaire du bien immobilier, consent à louer son terrain au preneur, qui lui est l’installateur des panneaux photovoltaïques.

Louer sa toiture à Apex Energies pour l’installation de panneaux PV

De même, louer sa toiture à Apex Energies pour l’installation de panneaux PV est une opportunité à ne pas rater pour les propriétaires de grands bâtiments. Cette option permet de générer des revenus supplémentaires tout en participant à la transition énergétique. EDF, en tant que leader de l’énergie en France, offre également des contrats attractifs pour les propriétaires qui souhaitent louer leur toiture pour l’installation de panneaux solaires.

Avantages de la location de terres agricoles pour les panneaux photovoltaïques

La location de terres agricoles pour l’installation de panneaux photovoltaïques présente plusieurs avantages. Tout d’abord, cela permet de générer des revenus réguliers sans nécessiter d’investissement initial. De plus, cela permet de valoriser des terres qui ne sont pas utilisées pour l’agriculture.

Comment louer sa toiture à EDF pour des panneaux PV ?

Pour louer sa toiture à EDF pour des panneaux PV c’est très simple. Il suffit de contacter EDF qui évaluera la faisabilité du projet. Cette évaluation prendra en compte plusieurs facteurs, tels que l’orientation et l’inclinaison de la toiture, l’ensoleillement de la région, la taille de la toiture et bien d’autres. Si le projet est jugé viable, un contrat de location sera établi entre le propriétaire et EDF. Ce contrat détaillera les conditions de la location, y compris la durée de la location, le loyer qui sera payé au propriétaire et les responsabilités de chaque partie. En général, EDF prend en charge l’installation et l’entretien des panneaux solaires. Il est important de noter que la location de sa toiture à EDF pour des panneaux PV, ne nécessite pas d’investissement initial de la part du propriétaire. De plus, le propriétaire bénéficie d’une source de revenus régulière grâce au loyer payé par EDF.

Enfin, il est recommandé de consulter un conseiller juridique avant de signer le contrat de location. Cela permettra de s’assurer que les conditions du contrat sont bien comprises et qu’elles sont avantageuses pour le propriétaire.

Comprendre le bail emphytéotique pour un terrain agricole

Le bail emphytéotique est une forme de contrat qui peut être utilisé pour la location de terrain agricole afin d’y installer des panneaux photovoltaïques. Il s’agit d’un contrat de longue durée (de 18 à 99 ans) qui donne au locataire un droit réel sur le bien. Le locataire, dans ce cas l’installateur de panneaux photovoltaïques, a le droit d’utiliser le terrain comme s’il en était le propriétaire. Le bail emphytéotique est un contrat établi entre votre partenaire, qui se chargera de la gestion de cette installation photovoltaïque et vous-même (personne morale ou physique). Il offre une sécurité juridique pour les deux parties et permet de planifier le projet sur le long terme.