Les démarches administratives représentent la première étape d’un projet de centrale au sol, avant le financement, la construction, l’exploitation, puis la maintenance. Elles sont nécessaires pour obtenir l’autorisation d’urbanisme, raccorder le système photovoltaïque, bénéficier d’un contrat d’achat, réaliser l’étude d’impact. Connaître les interlocuteurs pour chaque procédure constitue un préalable indispensable à la réussite d’un projet photovoltaïque. Apex Energies entreprise d’énergie renouvelable à Montpellier fait le point sur les organismes institutionnels à contacter en fonction des démarches.
Vers quel interlocuteur se tourner pour obtenir les autorisations d’urbanisme ?
Avant de monter un projet photovoltaïque, le premier réflexe à avoir est de prendre contact avec la mairie. Elle vous renseigne sur :
- Les éventuelles contraintes urbanistiques liées au site sélectionné ;
- Les réglementations locales, comme le plan local d’urbanisme (PLU).
La mairie est l’organisme institutionnel habilité à délivrer le document d’urbanisme, requis pour compléter la demande de raccordement. Si l’installation affiche une puissance de moins de 250 kWc, une déclaration préalable (DP) suffit. Si la puissance excède 250 kWc, il convient de déposer une demande de permis de construire1.
Dans certains cas, le rôle d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme est confié à la préfecture :
- Centrales au sol pour lesquelles la part d’autoconsommation n’est pas principale (L. 422-2 et R. 422-2 CU) ;
- Fermes solaires construites pour le compte de l’État, ses établissements publics, ses concessionnaires (L. 422-2 CU)2.
Dans les secteurs concernés, il est recommandé de contacter en amont les architectes des Bâtiments de France (ABF). Le maître d’ouvrage peut leur soumettre le projet, puis, au besoin, l’adapter, avant de soumettre officiellement la demande.
Centrale au sol : qui contacter pour déposer une demande de raccordement ?
L’installateur a l’obligation de se déclarer auprès du gestionnaire de réseau. Selon l’emplacement du projet, il peut s’agir d’Enedis ou d’une entreprise locale de distribution (ELD). Pour les installations supérieures à 36 kVA, il convient de déposer un dossier pour demander le raccordement de l’installation photovoltaïque. En parallèle, le maître d’ouvrage doit obtenir une attestation de conformité électrique visée par CONSUEL3.
Se rapprocher d’EDF AOA pour demander un contrat d’achat
Selon le principe du guichet unique, la demande de contrat d’achat est directement intégrée dans la demande de raccordement4.
Un contrat d’achat peut être obtenu par le biais d’un contrat privé (modalités établies avec le tiers) ou public(avec l’acheteur obligé). L’acheteur obligé établissant le contrat est EDF Obligation d’Achat (OA). Grâce à ce contrat, l’entité d’EDF achète au propriétaire de la centrale au sol l’électricité produite aux tarifs actuellement en vigueur, fixés par l’État. Il peut aussi verser la prime à l’investissement5.
Bon à savoir : l’enregistrement des garanties d’origine est obligatoire pour les installations de plus de 100 kWc
Entré en vigueur le 4 janvier 2019, le décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 impose aux producteurs de s’inscrire sur le registre national des garanties d’origine, sur le compte de l’État.
La procédure à suivre est précisée sur le site web de Powernext.
Les organismes à consulter dans le cadre d’une étude d’impact
L’étude d’impact est requise pour toute centrale au sol d’une puissance crête supérieure à 250 kWc6. En phase de pré-diagnostic environnemental, le maître d’ouvrage doit réunir les données suffisantes pour sélectionner les zones affichant le moins de contraintes environnementales7. Les renseignements à obtenir portent sur le milieu physique, la faune, la flore, les sites, les paysages, les activités humaines.
La plupart du temps, ces informations sont issues de bases de données existantes (documents de planification, études générales, bases consultables en ligne). À la recherche documentaire peut s’ajouter une consultation des principaux organismes compétents en matière d’environnement : services de l’État, des collectivités locales, organismes publics ou privés.
À l’échelon national, les ministères apportent de précieuses indications par le biais de guides, circulaires ou encore instructions. Les services administratifs et techniques préfectoraux sont compétents pour les projets photovoltaïques d’envergure régionale, départementale ou locale. À l’échelle régionale, le maître d’ouvrage peut prendre contact avec :
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
- Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Au niveau départemental, le porteur de projet peut se renseigner auprès de :
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
- Direction départementale des services vétérinaires (DSV) ;
- Préfecture ;
- Service départemental de l’architecture et du patrimoine (SDAP).
Enfin, les associations, établissements publics ou organismes divers peuvent fournir des données intéressantes. Le maître d’ouvrage peut consulter l’Agence de la transition écologique (Ademe), le Conservatoire du littoral, Météo-France, les espaces info-énergie (EIE) ou encore les associations de protection de la nature et de l’environnement.
Confier l’ensemble des démarches administratives à Apex Energies
Pour vous libérer de toute contrainte, Apex Energies prend en charge l’intégralité des démarches administratives. Nous vous proposons un accompagnement de A à Z de votre projet de centrale au sol. Vous souhaitez bonifier votre foncier ? Faites du soleil votre allié en contactant l’un de nos conseillers.
Les 3 points clés à retenir :
- Chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme, la mairie est la porte d’entrée de tous les projets de fermes solaires ;
- Enedis ou les entreprises locales de distribution sont les interlocuteurs privilégiés pour les demandes de raccordement ;
- De nombreux organismes peuvent être consultés pour récolter les données nécessaires à l’étude d’impact.
