Loi APER – TEPOS, comprendre la loi d’accélération des ENR
En 2024, la Loi APER – TEPOS marque un tournant décisif dans l’approche de la France face aux nombreux défis environnementaux. En effet, cette loi clairement centrée sur l’accélération de la production d’Énergies Renouvelables (ENR), représente un engagement puissant et résolu en faveur d’une transition énergétique durable mais avant tout efficace. Car l’heure n’est plus à la discussion mais bel et bien au passage à l’action ! Le constat face à l’urgence climatique est sans appel. Et la Loi APER – TEPOS incarne l’ambition de la France pour opérer un changement radical dans ses modes de production et de consommation énergétique. Le but est d’agir pour solutionner les impératifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Qu’est-ce que la loi APER du 10 mars 2023 ?
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), promulguée le 10 mars 2023, est une initiative législative française. Cette loi à pour but de stimuler et d’encourager la production et l’utilisation des énergies renouvelables dans tout le pays. La loi a un objectif très clair qui est de positionner la France leader en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La loi APER s’appuie sur 3 éléments essentiels qui sont :
- La simplification et l’accélération des procédures pour les projets d’installation d’énergie renouvelable.
- Une obligation de végétaliser l’espace urbain et de solariser les installations énergétiques.
- La planification du déploiement des ENR par les élus locaux.
Un autre aspect de la loi APER est qu’elle demande aux maires et élus locaux de référencer toutes les zones de la commune qui ont le meilleur potentiel pour y installer des systèmes de production d’énergie basée sur le renouvelable et les énergies propres.
Le portail cartographique sur les énergies renouvelables
Pour assister les communes dans la mise en place de l’accélération des ENR, le ministère de la transition écologique a fait appel aux services de Cerema et à l’IGN pour élaborer un portail cartographique. Ce portail disponible depuis mai 2023, permet aux communes d’identifier plus précisément les zones d’accélération des énergies renouvelables sur leur territoire. Il est accessible depuis le site : https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Pour plus de renseignements consultez notre article dédié au portail cartographique ENR.
Simplifier les procédures et accélérer les installations des ENR
La loi APER incite donc les communes au passage à l’action en simplifiant et en accélérant les processus administratifs et réglementaires. En effet, la loi vise à réduire les délais souvent très longs pour l’installation et l’exploitation des équipements de production d’énergies renouvelables (centrale au sol), tels que les éoliennes, les panneaux solaires, les installations hydroélectriques et les biomasses. On retiendra dans cette loi deux articles qui changent la donne !
- L’article 15 loi APER
- L’article 40 loi APER
Zoom sur l’article 15 loi APER
L’article 15 de la loi APER est un élément central de cette législation. En effet, cet article vise à accélérer le déploiement des projets d’énergies renouvelables. De plus, il met un accent particulier sur la simplification des procédures administratives et réglementaires. Enfin, il impose aux communes de créer des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER). Et définit les différentes étapes de création des zones d’accélération. Vous pouvez retrouver l’article complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047294266
Que dit l’article 40 loi APER ?
L’article 40 de la loi APER fait suite à la création des zones d’accélération des ENR (ZAER) en stipulant l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les ombrières des parkings extérieurs existants à partir du 1er juillet 2023. Cette disposition s’applique aux parkings d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, exigeant que l’installation photovoltaïque couvre au moins 50 % de la surface totale de ces parcs de stationnement. Retrouvez tous les apects de cet article ici : >https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047294291
Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)
La loi APER met l’accent sur l’importance de la planification territoriale et replace les communes au centre de cette stratégie. Pour inciter celles-ci à appliquer la loi et stimuler efficacement le développement des énergies renouvelables, les ZAENR sont un point crucial. En effet, pour augmenter l’acceptation des projets au niveau local, la loi du 10 mars 2023, stipule que les communes, suite à une consultation avec les habitants, doivent identifier des « zones d’accélération » (ZAENR). Qui sont particulièrement propices à la réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables.
Qu’est-ce qu’une zone d’accélération des énergies renouvelables ?
Les ZAEnR sont des espaces prédéfinis par les élus pour l’établissement de projets d’énergies renouvelables. Ces lieux sont censés offrir un plein potentiel pour la production énergétique. Les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables englobent une diversité de sources d’énergie telles que le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, l’hydroélectricité, la géothermie, et le biogaz.
Le processus de sélection des ZAEnR représente une démarche à la fois cartographique et opérationnelle. Ils constituent une première évaluation sans nécessiter des études approfondies. Bien que ces zones soient privilégiées pour le développement des énergies renouvelables, elles ne sont pas exclusives. De cette façon, elle permet la réalisation de projets en dehors de leurs périmètres. Inversement, leur existence ne vise pas à immobiliser des secteurs en attente de futurs projets.
La validation des ZAEnR se fait par une délibération du conseil municipal. Bien entendu après consultation des résidents locaux. Cette approche garantit une prise de décision inclusive et en accord avec les besoins et aspirations de la communauté.
Les territoires à énergies positives TEPOS
Un territoire à énergie positive (TEPOS) est une zone géographique qui s’engage fermement à minimiser sa consommation d’énergie grâce à des pratiques de sobriété et d’efficacité énergétique. Son but premier est de couvrir ses besoins énergétiques exclusivement par des sources renouvelables locales. Ce concept s’intègre dans une vision politique, stratégique et systémique qui vise à soutenir le développement local par une approche énergétique durable.
Pour information, le label TEPOS a été officiellement enregistré en 2011 par le comité de liaison pour les énergies renouvelables (CLER). Il s’agit d’un acteur clé dans la transition énergétique. Dès 2012, plusieurs régions françaises ont adopté ce concept en initiant des appels à projets pour labelliser et soutenir des territoires à énergies positives au sein de leur juridiction. Le terme a ensuite gagné une reconnaissance nationale avec un appel à projets lancé en 2014, aboutissant à la labellisation de plusieurs territoires à énergie positive pour la Croissance Verte (TEPCV).
Focus sur les tepcv (territoires à énergie positive pour la croissance verte)
Un territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) est le summum du modèle dans la transition énergétique et écologique. Car les TEPCV s’engagent activement pour diminuer la consommation énergétique des résidents, des bâtiments, des secteurs économiques, des moyens de transport et des activités récréatives. En effet, ils élaborent un plan d’action global pour instaurer un nouveau modèle de développement plus respectueux de l’environnement et surtout économiquement viable. Les domaines d’action prioritaires dans ces territoires comprennent :
- Réduction de la consommation d’énergie : cela peut inclure l’isolation des bâtiments publics, l’extinction de l’éclairage public après une heure définie, etc.
- Diminution des pollutions et promotion des transports propres : comme l’acquisition de véhicules électriques, le développement des transports en commun et du covoiturage, etc.
- Développement des énergies renouvelables : à travers, par exemple, l’installation de panneaux solaires sur des structures publiques, la création de réseaux de chauffage urbain, etc.
- Préservation de la biodiversité : en éliminant l’utilisation de pesticides dans les espaces verts publics, en favorisant l’agriculture urbaine et la nature en ville, etc.
- Lutte contre le gaspillage et réduction des déchets : par la suppression des sacs en plastique, la mise en place de meilleures pratiques de recyclage, et l’intégration de circuits courts pour l’approvisionnement des cantines scolaires, etc.
- Éducation à l’environnement : en encourageant la sensibilisation dans les écoles et en informant les habitants sur ces enjeux.
Bilan énergétique APEX Energies : Objectif TEPOS
Un territoire qui atteint une autonomie totale en énergies renouvelables et qui en produit autant qu’il en consomme, est considéré comme 100% TEPOS.
Ce concept s’inscrit dans le cadre de la législation française sur la transition énergétique, notamment la Loi TECV du 17 août 2015, qui vise à transformer le paysage énergétique de la France.
Selon la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE2), l’un des buts principaux est d’augmenter la part des énergies renouvelables à 33% de la consommation totale d’ici 2030. L’ambition ultime est d’atteindre 100% d’ici 2050.
La Consommation Finale Brute d’Énergie (CFBE) représente la totalité de l’énergie consommée dans un territoire, incluant à la fois l’électricité et les énergies fossiles. APEX ENERGIES a développé un outil, le Bilan TEPOS. Ce bilan a pour but d’évaluer la progression d’un territoire dans sa transition énergétique. Cet outil compare la CFBE du territoire avec sa production actuelle et potentielle d’énergies renouvelables.
APEX Energie accompagne les régions pour les zones d’accélérations
Après avoir réalisé une évaluation énergétique détaillée, APEX ENERGIES a identifié des possibilités de développement de projets photovoltaïques sur votre territoire. Ces projets se divisent en trois catégories principales :
- Les toitures, où le potentiel de production est estimé en fonction des toits pouvant accueillir des panneaux solaires, suivant la méthodologie du CEREMA.
- Les parkings, avec une estimation basée sur la superficie totale des parkings en France et un ratio d’utilisation de l’espace estimé à 50%.
- Les sites dégradés avec des enjeux fonciers moindres, comme les terrains pollués, les friches industrielles, les anciennes carrières ou mines, les délaissés d’infrastructures et autres zones spécifiques définies par le Cahier des Charges de la CRE.
L’objectif principal d’APEX Energies et de booster la loi APER – TEPOS zone d’accélération sur les régions :
- Haute de France
- Occitanie
- Bretagne
- Auvergne Rhône alpe
Loi APER résumée
Tout au long de cet article nous vous avons donné les informations essentielles de la loi APER – TEPOS. Comme toujours dans la démarche d’APEX Energies, nous souhaitons vous guider et vous accompagner au mieux. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour plus d’informations. En attendant voici un résumé des points importants de la loi APER 2023 :
- Faciliter l’installation d’énergies renouvelables
- Instaurer un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables
- Accélerer l’approbation locale des projets ENR
- Simplifier les procédures administratives
- Mobiliser le foncier pour le solaire et l’éolien
F.A.Q Loi APER – TEPOS
Qui est concerné par la loi APER 2023 ?
La loi APER concerne beaucoup d’acteurs en France. En effet, elle s’adresse principalement aux collectivités locales, aux développeurs de projets d’énergies renouvelables, aux entreprises du secteur énergétique, et aux consommateurs. Il ne faut pas oublier non plus les municipalités qui jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de cette loi. En effet, elles sont au cœur de la création de zones d’accélération des énergies renouvelables (Zaenr) et assurent la gestion des territoires à énergie positive. De plus, les entreprises du secteur énergétique, y compris les fournisseurs en énergies renouvelables, sont également concernées, tout comme les citoyens et les communautés locales qui bénéficieront directement des initiatives énergétiques durables encouragées par cette loi.
Quels sont les objectifs de la loi de transition énergétique ?
Les principaux objectifs de la loi de transition énergétique en France sont de diminuer la dépendance aux énergies fossiles et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus, cette loi pousse à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. Concrètement, cela force le pays à réduire sa consommation globale d’énergie, d’augmenter la part des énergies renouvelables, et de minimiser l’impact environnemental des activités énergétiques. La loi vise également à impliquer les citoyens et les collectivités locales dans la transition énergétique. En effet, cet acte civique les encourage à adopter des pratiques durables et à participer activement à l’évolution vers un avenir énergétique plus vert. Voir également notre article sur le Plan Climat-Air-énergie Territoriale PCAET.
Quel est l’intérêt de développer des ZAEnR sur le territoire de sa commune ?
C’est une approche proactive à la transition énergétique. En effet, de par son principe même, elle assure une sécurité d’approvisionnement via des moyens énergétiques décarbonés. De plus, elle encourage un déploiement harmonieux des énergies renouvelables au sein des communes. Ce développement intensif est essentiel pour permettre à la France de maintenir ses activités quotidiennes – chauffage, transport, communication – tout en réduisant ses émissions de CO₂. Les zones dédiées à l’implantation des énergies renouvelables sont le reflet et la vitrine pour mettre en avant les décisions politiques qui sont de promouvoir ces énergies sur certaines parties du territoire. Bien entendu, sans exclure pour autant leur développement dans les autres parties de la France. Plusieurs raisons poussent les promoteurs de projets d’énergies renouvelables à privilégier ces zones :
- Elles incarnent un engagement politique et répondent à un désir local de projets d’énergies renouvelables.
- Le gouvernement propose des incitations financières aux projets s’établissant dans ces zones, rendant celles-ci économiquement attrayantes même si les conditions climatiques ne sont pas idéales, conformément à l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie.
- Ces zones bénéficieront également de procédures simplifiées, avec des délais de traitement réduits à 3-4 mois au maximum, et un délai de 15 jours pour la présentation du rapport du Commissaire enquêteur lors des enquêtes publiques.
