Guide complet du photovoltaïque agricole : réglementations et procédures
L’agriculture joue un rôle important dans le développement des énergies renouvelables (EnR) en France[1]. D’ici 2030, sa contribution à la production d’EnR sera multipliée par 2[2]. Pionnière du photovoltaïque, Apex Energies accompagne les agriculteurs dans leurs projets de production et de maîtrise de l’énergie solaire. Dans ce guide, nous vous aidons à y voir plus clair sur les réglementations en vigueur.
Le potentiel inexploité du photovoltaïque agricole
Une solution énergétique durable
Le photovoltaïque agricole représente une opportunité exceptionnelle pour les agriculteurs de diversifier leurs sources de revenus. En effet, il s’agit d’une solution simple et rentable pour contribuer à la transition énergétique. En installant des panneaux solaires sur des terres agricoles, les exploitants peuvent générer de l’électricité qu’ils peuvent soit utiliser pour leurs propres besoins, soit revendre au réseau électrique.
Optimisation de l’espace et double usage des terres
L’un des avantages majeurs du photovoltaïque agricole est la possibilité de combiner la production d’énergie avec des activités agricoles traditionnelles. Par exemple, les panneaux solaires peuvent être installés de manière à ne pas entraver la croissance des cultures en dessous. De plus, les modules solaires servent également à fournir de l’ombre aux animaux d’élevage. Cette synergie entre énergie renouvelable et agriculture crée un écosystème durable et rentable.
Réduction des coûts et augmentation des revenus
L’adoption de cette technologie entraîne également une réduction significative des coûts énergétiques pour les agriculteurs. De plus, grâce aux incitations fiscales et aux subventions gouvernementales, le retour sur investissement s’en trouve grandement accéléré. En outre, la vente d’électricité excédentaire offre une nouvelle source de revenus, ce qui peut être particulièrement bénéfique en période de faible rendement agricole.
Démarches administratives pour un projet de toiture solaire agricole
Projet toiture solaire : quelles démarches administratives ?
Vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole existant ? Plusieurs procédures administratives sont à accomplir. Quelles étapes et règles respecter pour un projet de toiture photovoltaïque ?
Étapes préliminaires pour l’installation de panneaux photovoltaïques en milieu agricole
Vous envisagez de moderniser un bâtiment agricole avec l’ajout de panneaux solaires photovoltaïques ? Avant de vous lancer dans cette initiative écologique et économique, il est impératif de connaître et de suivre scrupuleusement les différentes démarches administratives requises.
Obtention de l’autorisation d’urbanisme pour l’installation photovoltaïque
Suivant la zone d’implantation de votre bâtiment agricole, des règles d’urbanisme s’appliquent (utilisation des sols, aspect extérieur des bâtiments). Pour les connaître, Apex Energies consulte le Plan d’Urbanisme Local (PLU), disponible sur simple demande en mairie ou en ligne. À défaut, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) doit être étudié pour s’assurer de la faisabilité du projet.
Panneaux solaires en milieu agricole : réglementations et démarches
En raison de la modification de l’aspect extérieur de la construction, l’installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole existant est soumise à déclaration préalable (DP) (art. R. 421-17 du Code de l’urbanisme). Apex Energies se charge de remplir le Cerfa n° 13404*07 et le transmettre à la mairie. Des pièces justificatives comme un plan de situation du terrain, un plan des façades et des toitures ou encore une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées sont à joindre au dossier. La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande et accorder l’autorisation d’urbanisme[3]. Il peut être allongé d’un mois si le projet est situé dans une zone classée ou soumise à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF)[4].
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Bon à savoir : La demande d’autorisation d’exploiter n’est plus nécessaire
Depuis le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations de puissance supérieure à 50 mégawatts (MW) doivent faire une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la Direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC)[5]. Aucune démarche administrative n’est requise pour les installations de puissance inférieure.
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Procédure de raccordement des panneaux solaires au réseau électrique
Pour connaître les règles liées au raccordement, il est nécessaire de faire son choix parmi les options de vente existantes :
- Utiliser l’intégralité de l’énergie produite (autoconsommation totale sans injection). Dans ce cas, le raccordement n’est pas nécessaire puisque l’énergie est consommée par l’exploitation agricole. La seule démarche obligatoire à accomplir est de déclarer la présence d’une installation de production photovoltaïque en autoconsommation à Enedis. Une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) est ensuite signée entre les parties. Notre filiale ORA Energy est spécialiste des projets d’autoconsommation. Elle vous permet de gagner en autonomie énergétique tout en réduisant vos charges d’exploitation.
- Revendre le surplus de sa production (autoconsommation avec vente du surplus). Le fonctionnement est simple : vous utilisez votre production pour subvenir aux besoins de votre consommation et le surplus est injecté sur le réseau. Il est revendu ou cédé à Enedis, si la puissance de l’installation est inférieure à 3 kW. Vous devez effectuer une demande de raccordement auprès d’Enedis. Le gestionnaire de réseau vous fait une proposition de raccordement (PDR) sous 1 mois pour les installations de puissance inférieure ou égales 36 kVA et 3 mois pour les autres. Vous pouvez l’accepter ou la refuser. Ensuite, un contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE) est signé.
- Vendre la totalité de l’électricité produite. L’énergie solaire est intégralement injectée dans le réseau. Un nouveau branchement sera réalisé pour la production d’électricité photovoltaïque. Pour raccorder votre installation dans le respect des normes de sécurité, Enedis a besoin de l’attestation de conformité établie par le Comité national pour la sécurité des usagers et de l’électricité (Consuel). Comme dans le cas précédent, il est nécessaire de faire une demande de raccordement.
Achat de l’électricité produite : comment faire ?
Pour vendre l’électricité solaire générée par votre installation, vous pouvez signer un contrat de rachat avec EDF, appelé EDF Obligation d’Achat ou EDF OA. D’une durée de 20 ans, le contrat assure un tarif d’achat fixe en fonction de la puissance de votre toiture solaire. Les seuils de conditions de rachat sont actuellement fixés pour les installations allant jusqu’à 100 kilowatts-crête. Ils devraient prochainement passer à 500 kilowatts-crête6.
Comprendre le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE)
Les producteurs d’énergie renouvelable doivent s’acquitter du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Il couvre l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux (exploitation, développement et entretien). Le TURPE est dû tout au long de la durée d’exploitation. Il est constitué de composantes variables (injection et énergie réactive) et d’une part fixe (gestion et comptage).
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Conseil : Penser aux démarches administratives complémentaires
Pour assurer la réussite de son projet, il est nécessaire de :
- Souscrire une assurance responsabilité civile, obligatoire pour tout contrat de raccordement. Pour augmenter votre protection, vous pouvez souscrire en sus une assurance dommage aux biens et une assurance pertes d’exploitation ;
- Étudier les dispositifs d’aide (prime à l’autoconsommation photovoltaïque, taux de TVA réduit, aides des collectivités locales, etc.) ;
- Se renseigner sur la fiscalité en fonction de votre statut (impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), contribution économique territoriale (CET), etc.).
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Simplifier les démarches administratives avec Apex Energies
Depuis plus de 30 ans, Apex Energies est le spécialiste de la production indépendante d’énergie renouvelable. Nous développons et exploitons des centrales photovoltaïques modulables, rapides et simples à installer. Grâce à nous, les agriculteurs tirent profit du solaire pour booster leur croissance, produire une énergie verte et réduire leur empreinte carbone.
Apex Energies, c’est :
- Un interlocuteur unique tout au long de votre projet ;
- Des offres sur mesure et clés en main adaptées au secteur agricole ;
- Un accompagnement 360°: du développement de votre toiture solaire jusqu’à la vente de l’électricité, en passant par la prise en charge des démarches administratives, le financement, la construction, l’exploitation, la supervision et la maintenance.
Les 2 points clés à retenir :
- L’autorisation d’urbanisme est indispensable pour tout projet de toiture solaire.
- Les démarches liées au raccordement varient en fonction de l’option de vente choisie.
F.A.Q :
Quelle norme traite des installations photovoltaïques ?
La Norme NF C 15-100 en France
En France, la norme NF C 15-100 est la référence principale pour les installations électriques basse tension, y compris les installations photovoltaïques. Elle fixe les critères de sécurité et de performance pour garantir un fonctionnement optimal et sécurisé des systèmes photovoltaïques. Cette norme traite des aspects tels que les caractéristiques des équipements électriques, les conditions de raccordement au réseau, et les mesures de protection contre les surtensions et les courts-circuits.
La Norme VDE 0126-1-1 en Allemagne
En Allemagne, la norme VDE 0126-1-1 est particulièrement pertinente pour les installations photovoltaïques. Elle définit les exigences pour le raccordement et le fonctionnement des générateurs photovoltaïques au réseau électrique. Cette norme aborde des points cruciaux comme la protection contre les surtensions, les dispositifs de déconnexion et les mesures de sécurité pour l’installation et la maintenance.
Normes internationales : IEC 61727 et IEC 62116
Au niveau international, les normes IEC (International Electrotechnical Commission) sont souvent utilisées. Par exemple, la norme IEC 61727 traite des aspects liés au raccordement au réseau des installations photovoltaïques. Tandis que la norme IEC 62116 établit les procédures d’essai pour les onduleurs utilisés dans ces installations.
C’est quoi la norme VDE ?
La norme VDE (Verband der Elektrotechnik, Elektronik und Informationstechnik e.V., ou Association pour la Technologie Électrique, Électronique et Technologies de l’Information) est une série de normes allemandes qui réglementent divers aspects des technologies électriques et électroniques. Elle est reconnue non seulement en Allemagne mais aussi à l’échelle internationale.
Quels sont les domaines couverts par cette norme ?
La norme VDE couvre un large éventail de sujets, notamment :
- Les installations électriques basse et haute tension
- Les équipements électroniques et les composants
- Les systèmes de communication et de transmission de données
- Les énergies renouvelables, y compris les installations photovoltaïques
Comment la norme VDE s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques ?
Dans le contexte des installations photovoltaïques, la norme VDE 0126-1-1 est particulièrement pertinente. Elle définit les exigences pour le raccordement et le fonctionnement des générateurs photovoltaïques au réseau électrique. Cette norme traite des aspects tels que la protection contre les surtensions, les dispositifs de déconnexion et les mesures de sécurité pour l’installation et la maintenance.
[1] https://presse.ademe.fr/2018/02/etude-agriculture-et-enr-un-levier-essentiel-pour-la-transition-energetique.html
[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
[3] https://www.photovoltaique.info/fr/realiser-une-installation/demarches-administratives/autres-demarches/#demande_dautorisation_dexploiter
[4] https://www.photovoltaique.info/fr/realiser-une-installation/demarches-administratives/autres-demarches/#demande_dautorisation_dexploiter
[5] https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210522671.html
