LOI ENR : APEX ENERGIES ACCOMPAGNE LES ENTREPRISES SUR LA VOIE DE LA RÉVOLUTION ÉNERGÉTIQUE
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi EnR, a été publiée le 11 mars 2023 au Journal Officiel. Elle intervient principalement pour rattraper le retard de la France en matière d’énergies renouvelables. Dans ce contexte de volontarisme politique, les entreprises vont être mises à contribution ! Apex Energies fait le point.
Projet de Loi ENR : un cadre légal pour l’évolution énergétique
Le paradigme énergétique français est en plein bouleversement, une véritable révolution qui va se vivre en accéléré, portée par une loi EnR entrée en vigueur au 1er juillet dernier, suivant la volonté gouvernementale.
« Lever tous les verrous qui retardent le déploiement des projets d’énergies renouvelables »
Ultra centralisé car essentiellement nucléarisé, le système électrique français va désormais devoir adopter à marche forcée une philosophie décentralisée avec des millions de producteurs qui produisent pour eux-mêmes dans une logique d’autoconsommation, mais aussi pour le voisinage dans une approche collective.
Services Apex Energies : accélérez votre transition énergétique
« Nous devons accélérer. Accélérer car nous sommes le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de déploiement des énergies renouvelables. Accélérer car face au dérèglement climatique, tous les scientifiques nous le disent : nos prochains objectifs devront être encore plus ambitieux. Voilà l’ambition de ce texte : lever tous les verrous qui retardent le déploiement des projets d’énergies renouvelables. Ni plus, ni moins. Il ne s’agit ni d’allouer des moyens financiers déjà prévus dans le projet de loi de finances, ni d’anticiper la future programmation sur l’énergie et le climat qui, nous le savons, conduira mathématiquement à plus de production d’énergies renouvelables. Tels ont été les commentaires de la ministre de la Transition Énergétique Agnès Pannier-Runacher lors de l’adoption de ce texte fondateur.
Une loi d’accélération des énergies renouvelables
« Un levier offert aux élus »
Selon les chiffres du Ministère de la transition écologique, en 2022, les énergies renouvelables électriques ont assuré 20% des besoins en électricité en France.
Dans ce contexte, la loi ainsi que la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) fixent l’objectif de porter à 33% la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale de la France d’ici 2030 en multipliant par 3 la puissance installée de photovoltaïque d’ici 2028. Cet objectif va être fortement revu à la hausse dans les prochaines semaines avec la prochaine PPE qui sera l’objet de débat animé cet automne. Il est à noter que l’Europe est très ambitieuse sur le sujet. Dans sa dernière directive sur le sujet, l’Union européenne se donne pour objectif d’atteindre, d’ici à 2030, un taux de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale, voire de 45 % pour les pays les plus volontaires. Une vraie révolution !
Loi du 10 mars 2023
La loi énergies renouvelables s’articule autour de quatre piliers :
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la planification du déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ;
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la simplification des procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables ;
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la mobilisation les terrains déjà artificialisés ou sans enjeu environnemental majeur pour déployer entre autres le photovoltaïque
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un meilleur partage de la valeur générée par les énergies renouvelables, notamment avec les populations des territoires accueillant les projets.
En matière de planification, la loi crée notamment un dispositif de planification territoriale pour les énergies renouvelables et simplifie la modification des documents d’urbanisme nécessaire au développement des projets. L’accélération de la production d’énergies renouvelables sera prise en compte dans les documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales…).
La loi Littoral revue et corrigée
De nouvelles dérogations à la loi « Littoral » permettront l’implantation en discontinuité urbaine d’installations photovoltaïques ou thermiques. La liste des friches sera fixée par décret après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. « C’est un levier offert aux élus pour aménager leur territoire en décidant des zones où ils vont en priorité développer les projets d’énergies renouvelables. » confirme la ministre. Concernant la simplification des procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables, la loi EnR simplifie notamment les procédures de raccordement. Elle reconnaît également la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergies renouvelables et de stockage de l’énergie.
zone d’accélération des énergies renouvelables
Autre point crucial de la loi est la mobilisation des espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables. « En matière d’énergies renouvelables, les bâtiments constituent une priorité et des mesures importantes avaient déjà été prises dans la loi Climat-Résilience.
Systèmes photovoltaïques : un pas vers l’autonomie énergétique
Nous avons rehaussé les objectifs de développement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments neufs et lourdement rénovés. Surtout, la commission mixte paritaire a renforcé l’ambition du texte sur les bâtiments existants. Elle a introduit en effet une obligation de couverture des bâtiments non résidentiels ayant une emprise au sol au moins égale à 500 m², soit d’un procédé de production d’énergies renouvelables, soit d’un système de végétalisation. Je salue cette avancée » confirme la ministre.
La loi APER en détail
La Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), promulguée le 10 mars 2023, vise à stimuler la production d’énergies renouvelables sur le territoire français, en réponse à la crise énergétique qui sévit en France et dans l’ensemble de l’Union européenne(2). Cette législation présente plusieurs aspects notables qui méritent d’être soulignés.
Objectifs principaux :
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Accélération de la production d’énergies renouvelables : L’objectif principal de la loi APER est de faciliter l’accélération de la production d’énergies renouvelables en France.
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Mise en avant des collectivités territoriales : La loi met les collectivités territoriales au cœur de la planification territoriale des énergies renouvelables, leur conférant de nouveaux leviers d’action(3).
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Engagement des entreprises : Les entreprises publiques et les sociétés avec plus de 250 salariés sont tenues d’établir un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, avec des objectifs quantitatifs spécifiés par type de production d’énergie, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi(4).
Perspectives et enjeux :
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Relocalisation des moyens de production d’énergies : la loi APER aspire à relocaliser les moyens de production d’énergies, en plaçant les collectivités territoriales et leurs groupements au centre de ce projet2.
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Réponse à la crise énergétique : Elle s’inscrit dans un contexte de crise énergétique, visant à augmenter la production d’énergies renouvelables pour réduire la dépendance aux sources d’énergie non renouvelables2.
Sur l’agrivoltaïsme, la loi apporte là aussi des clarifications dans l’attente cependant de règles plus précises encore dans son application : « Pour la première fois, nous donnons en droit une définition de l’agrivoltaïsme, avec des conditions et un encadrement équilibré et clair. Le texte vient également encadrer l’installation de panneaux photovoltaïques sur sol agricole afin qu’aucune terre fertile ne soit sacrifiée et qu’aucune forêt ne soit inutilement défrichée » poursuit-elle.
Optimisation énergétique : réduisez vos coûts opérationnels
« Permettre aux collectivités de soutenir directement leurs habitants »
Enfin, la loi EnR vise un meilleur partage de la valeur générée par les projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent. A ce titre, elle met en place un mécanisme de redistribution de la valeur générée par les projets de production d’énergies renouvelables et ouvre la prise de participations par les collectivités et habitants à ces projets. « Nous avons entendu certaines craintes, nous avons complété ces dispositifs en permettant aux collectivités de soutenir directement leurs habitants, et notamment les ménages en précarité énergétique. » conclut Agnès Pannier-Runacher.
Bénéfices de la transition énergétique avec Apex Energies
Sur ces quatre piliers qui fondent cette nouvelle loi EnR, Apex Energies avait anticipé. En tant que spécialiste français du bâtiment et des ombrières de parking, Apex Energies a toujours fait des espaces artificialisés son terrain de jeu favori avec une vraie expertise et un savoir-faire sans égal. Apex Energies dispose également de la culture de la proximité d’avec les entreprises et les territoires et mais aussi celle du partage de la valeur notamment dans le monde agricole dans des partenariats gagnant-gagnant qui ont fait florès. Les équipes d’Apex Energies sont dans les starting-blocks pour relever le défi de cette loi d’accélération des EnR et accompagner les élus et les chefs d’entreprise. Plus que jamais, à l’heure de l’urgence climatique où sécheresses et canicules se succèdent à un rythme effréné…
LOI ÉNERGIES RENOUVELABLES : LES GRANDS AXES DE LA LOI
Une des mesures-phare de la loi est son article 40(1) qui prévoit que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m2 devront être équipés, sur au moins la moitié de leur surface, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Un booster d’envergure pour le photovoltaïque !
L’obligation s’applique aux parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023 :
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le 1erjuillet 2026 pour les parkings dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m2;
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le 1erjuillet 2028 pour ceux dont la superficie est comprise entre 1500 m² et 10 000 m²
En cas de manquement à cette obligation, le gestionnaire du parking encourt une amende (renouvelée chaque année jusqu’à mise en conformité) d’un montant maximal de 20 000 € pour les parkings d’une surface totale inférieure à 10 000 m2 et de 40 000 € pour les parkings d’une surface totale supérieure ou égale à 10 000 m2.
La loi EnR prévoit également un renforcement de l’obligation de solariser les bâtiments non résidentiels neufs à compter du 1er janvier 2025, date à laquelle la condition d’emprise au sol minimale de 1000 m2 pour les bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux passera à 500 m2.
Enfin, autre nouveauté importante : l’article 43 de loi ENR impose une obligation d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation aux bâtiments non résidentiels existants à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif dont l’emprise au sol est au moins égale à 500 m2. Cette obligation s’applique, à partir du 1er janvier 2028, aux bâtiments ou parties de bâtiments existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er juillet 2023.
Quid du tiers investissement photovoltaïque ?
À l’heure où le photovoltaïque va devenir de plus en plus une obligation, les entreprises ne disposent pas toutes de moyens suffisants pour s’équiper, surtout quand il s’agit d’un projet conséquent. D’autres pourraient mais préfèrent allouer leur actif financier et leur capacité d’endettement à leur propre outil de production, leur cœur de métier. Toutes les entreprises privées ou publiques n’ont pas vocation à devenir productrices d’électricité. Le tiers-investissement pallie cette problématique. Il s’agit de faire appel à un partenaire financier qui prendra en charge la totalité du coût de la centrale photovoltaïque (matériel et travaux), englobant la conception, la construction et toute la gestion opérationnelle, monitoring et maintenance. Le développeur-financeur peut alors se rémunérer via un contrat de prestation énergétique. En contrepartie de l’investissement, l’entreprise s’acquitte d’une redevance en fonction de la production. À noter, parmi les options proposées : la possibilité de cofinancer le projet pour devenir co-actionnaire et profiter des bénéfices. La société Apex Energies est très ouverte à ce type de montage.
(1): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047294291
(2):https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_l%27acc%C3%A9l%C3%A9ration_de_la_production_d%27%C3%A9nergies_renouvelables#:~:text=Cette%20loi%20a%20pour%20objectif,7%20titres%20et%20116%20articles
(3): https://reseaux-chaleur.cerema.fr/espace-documentaire/loi-aper-guide-destination-des-elus-locaux#:~:text=La%20loi%20de%20mars%202023,du%20d%C3%A9veloppement%20des%20%C3%A9nergies%20renouvelables
(4): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244#:~:text=Les%20entreprises%20publiques%20et%20les,type%20de%20production%20d%27%C3%A9nergie%2C%20dans
